CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU) AKUUNDA PAY
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les modalités d’accès et d’utilisation des services proposés par Akuunda Pay à travers son site web et son application mobile.
Akuunda Pay est une plateforme technologique décentralisée qui sécurise les paiements transfrontaliers et conditionnels, même sans compte bancaire, grâce à la blockchain et aux smart contracts.
Elle regroupe dans une seule application les services de paiement, change de devises et connectivité mobile (eSIM), offrant ainsi une solution fluide, accessible et fiable pour les voyageurs et les prestataires touristiques.
2. QUI SOMMES-NOUS ?
Akuunda Pay est une société immatriculée en France, établie à Rouen, et active dans plusieurs pays en Afrique de l’Ouest et en Europe. Le projet bénéficie de l’accompagnement de l’incubateur public Normandie Incubation.
3. DÉFINITIONS SIMPLIFIÉES
- Utilisateur : toute personne utilisant nos services.
- Paiement conditionnel (en mode séquestre) : paiement sécurisé et temporairement bloqué jusqu’à réalisation confirmée du service.
- Smart contract (contrat intelligent) : programme automatique qui exécute le paiement uniquement lorsque les conditions préétablies sont remplies.
- Blockchain : technologie sécurisée qui assure la transparence et la fiabilité des transactions.
- eSIM: Carte SIM virtuelle
- Mobile money : portefeuille numérique fournie par les opérateurs téléphonie mobile.
- StableCoin: Cryptomonnaire visant à offrir la stabilité des monnaies fiduciaires.
- Wallet décentralisé non-dépositaire : Portefeuille numérique sans contrôle d’entité centrale (pas d’institution bancaire) et contrôlé seulement par l’utilisateur propriétaire à travers une clé privée.
4. SERVICES PROPOSÉS
Akuunda Pay offre les services suivants :
- Paiement conditionnel : Sécurisation des fonds via blockchain jusqu’à validation des conditions de service.
- Transferts transfrontaliers : Envoi et réception rapide de fonds internationaux.
- Change de devises digitalisées : Conversion instantanée et transparente des devises étrangères en monnaie locale (Retrait d’espèce via point de vente Mobile Money)
- Vente eSIM: accès à la data mobile partout dans le monde sans carte SIM physique.
5. ACCÈS ET INSCRIPTION
Pour utiliser Akuunda Pay, l’utilisateur ou l’entreprise doit créer un compte personnel ou professionnel en fournissant des informations exactes et valides. L’utilisateur s’engage à préserver la confidentialité de ses identifiants et à respecter les lois applicables.
6. CONTRÔLE D’IDENTITÉ ET DES FLUX FINANCIERS (KYC ET AML)
Akuunda Pay s’engage fortement dans la lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Dans ce cadre :
- Contrôle d’identité (KYC) : Nous procédons systématiquement à la vérification d’identité des utilisateurs (Know Your Customer) en conformité avec les réglementations internationales.
- Surveillance des transactions (AML) : Nous mettons en œuvre des mécanismes stricts pour surveiller les flux financiers afin de détecter toute activité suspecte ou inhabituelle.
Ces mesures sont essentielles pour garantir la sécurité, la transparence et la confiance des utilisateurs dans notre plateforme.
7. FONCTIONNEMENT DU PAIEMENT
Lors d’un paiement via Akuunda Pay, les fonds sont sécurisés et tracés dans un Wallet décentralisé non-dépositaire.
Exemple concret :
Un voyageur réserve une chambre d’hôtel. Les fonds sont bloqués jusqu’à ce qu’il confirme son arrivée en scannant un QR code à la réception de l’hôtel pour débloquer instantanément le paiement. Ce mécanisme garantit une sécurité optimale pour les deux parties.
8. MOYENS DE PAIEMENT DISPONIBLES
Akuunda Pay accepte plusieurs moyens de paiement, incluant :
- Mobile money.
- Cartes bancaires internationales (Visa, Mastercard)
- Portefeuilles électroniques compatibles
- Autres moyens de paiement régulés.
9. CHANGE DE DEVISES
Akuunda Pay permet de convertir facilement et rapidement des devises (ex : euro ↔ franc CFA). Les taux appliqués sont transparents et affichés clairement avant validation.
10. SÉCURITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES
Akuunda Pay respecte strictement le RGPD et les législations locales et internationales sur la protection des données personnelles. Les informations sont cryptées et conservées de manière sécurisée. Un Délégué à la Protection des Données (DPO) est disponible à l’adresse suivante : dpo@akuunda-pay.io.
11. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR
L’utilisateur s’engage à :
- Utiliser les services Akuunda Pay uniquement à des fins légales
- Ne pas contourner ou tenter de contourner les mécanismes de sécurité ou de validation
- Fournir et maintenir à jour ses informations personnelles
12. SUSPENSION ET RÉSILIATION
Akuunda Pay se réserve le droit de suspendre ou de clôturer immédiatement tout compte utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU ou de suspicion d’activité frauduleuse. L’utilisateur peut également clôturer son compte à tout moment via son espace personnel.
13. GESTION DES LITIGES
Tout litige relatif à l’utilisation de la plateforme sera traité en priorité par le service clientèle d’Akuunda Pay. Si aucun accord amiable n’est trouvé, les litiges seront soumis au tribunal compétent de Rouen (France).
14. MODIFICATIONS DES CGU
Akuunda Pay peut occasionnellement modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés de ces modifications via l’application ou par email. L’acceptation explicite des nouvelles CGU est nécessaire pour continuer à utiliser les services.
15. DOMAINES D’APPLICATION ÉTENDUS
Akuunda Pay convient à différents secteurs nécessitant des paiements sécurisés et conditionnels tels que :
- Tourisme
- Location de véhicules
- Distribution et logistique
- Commerce international et équitable
- Services en ligne (freelancing, e-learning, etc.)
- Assurance (gestion conditionnelle des paiements)
- Etc…
Cette polyvalence fait d’Akuunda Pay une solution globale pour sécuriser vos transactions financières.
16. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGU sont régies principalement par le droit français. Toutefois, dans les pays africains où Akuunda Pay opère, les utilisateurs bénéficient également de l’application des lois locales impératives. En cas de litige ou contradiction entre les réglementations, les dispositions impératives locales prévaudront. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux du lieu de résidence de l’utilisateur concerné, sauf accord contraire entre les parties.
17. DES TERMES CLÉS D’AKUUNDA PAY
1. Blockchain
La blockchain est une technologie avancée qui stocke et transmet des informations de manière sécurisée, transparente. Imaginez-la comme un grand livre numérique partagé où chaque transaction est enregistrée et visible par toutes les parties concernées, garantissant ainsi la sécurité et la confiance.
2. Paiement conditionnel
Un paiement conditionnel est une transaction où l’argent est sécurisé et bloqué par un smart contract agissant comme un tier de confiance. Par exemple, lors d’une réservation d’hôtel, les fonds ne seront libérés à l’hôtel qu’après votre arrivée et confirmation du séjour.
3. Smart Contract (Contrat intelligent)
Un Smart Contract est un programme automatisé qui exécute automatiquement des actions préalablement définies lorsque certaines conditions sont remplies. Par exemple, le paiement automatique après la livraison confirmée d’un produit ou service.
4. KYC (Know Your Customer)
KYC signifie « Connaissance du Client ». Il s’agit d’un processus réglementaire par lequel Akuunda Pay vérifie l’identité de ses utilisateurs pour assurer la sécurité des transactions et prévenir les fraudes et le blanchiment d’argent.
5. AML (Anti-Money Laundering)
AML signifie « Lutte Contre le Blanchiment d’Argent ». C’est un ensemble de procédures utilisées pour surveiller les transactions financières, détecter et prévenir les opérations financières suspectes liées à des activités criminelles telles que le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme.
6. Mobile Money
Le Mobile Money est un service permettant aux utilisateurs de transférer de l’argent, effectuer des paiements et gérer leurs finances directement depuis leur téléphone mobile. Il est particulièrement répandu dans les régions où l’accès aux banques traditionnelles est limité.
7. QR Code
Le QR Code (Quick Response Code) est un type de code-barres que l’utilisateur peut scanner avec son smartphone pour déclencher automatiquement une action, comme effectuer un paiement sécurisé ou vérifier son arrivée dans un lieu spécifique.
8. Transfert Transfrontalier
Un transfert transfrontalier est un mouvement d’argent qui s’effectue entre deux pays différents. Akuunda Pay facilite ces transferts en les rendant rapides, simples et économiques.
9.Portefeuilles Électroniques (Wallets)
Les portefeuilles électroniques ou « wallets » sont des applications numériques permettant aux utilisateurs de stocker de l’argent, d’effectuer des transactions et de gérer leur argent de manière entièrement numérique sans avoir besoin d’une banque physique.
